4484 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative à l'accès à la boîte mail professionnelle, y compris la suspension de cet accès et la modification de ses codes d'accès sans consentement …

[version originale] Plainte relative au partage d’une vidéo sur laquelle apparaît le plaignant par l’employeur de ce dernier

Modèle de formulaire de réclamation adressée au Responsable de protection des libertés civiles (CLPO) du Bureau du Directeur du renseignement …

Modèle de formulaire de réclamation pour déposer des réclamations commerciales auprès des autorités de protection des données …

Règles de procédure du « panel des autorités chargées de la protection des données de l'UE » conformément …

Note d’information sur le mécanisme de recours pour les individus au sein de l'UE/EEE en cas de violation présumée du droit étatsunien …

[version originale] Plainte relative à l’absence d’effacement d’une adresse e-mail professionnelle à la suite d’un licenciement

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la légalité du traitement des données de contact après l'acquisition d'une entreprise

[version originale en néerlandais] Plainte sur le droit d'accès

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation pour les Etats-Unis, le « EU-US Data Privacy …