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Démarches confiées à bpost dans le cadre du contrôle de la résidence effective en Belgique des bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif aux recherches à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques dans les actes de l’état civil, et accordant l’accès …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’établir une restriction d’usage des données personnelles issues …

Demande d’avis concernant l’Arrêté royal modifiant l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance …

Recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel à des fins de marketing direct

[version originale] Plainte de X contre un bureau de change

[version originale] Plainte contre une banque (communications non sollicitées)

[disponible en néerlandais] Plainte pour utilisation abusive de données

[traduction] Plainte contre ex-partenaire et voisins pour la collecte, entre autres, de photos et images de caméra à des fins de contrôle

[version originale] Plainte contre une école et autres parents de classe