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Avis sur l’avant-projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique …

Demande d'avis sur certaines parties de l'avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du XXX introduisant le Code des sociétés et des …

Avant-projet de loi modifiant la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.

Demande d’avis de l’Autorité de protection des données sur l’avant-projet de décret relatif à l’inventaire centralisé des adresses et des rues

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal déterminant les modalités selon lesquels les informations nécessaires en vue de la demande d'une allocation de mobilité …

Modification de l’arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture …

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics …

Avant-projet d'arrêté modifiant différents arrêtés royaux du droit du travail

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Le 25 mai, la nouvelle législation européenne en matière de vie privée (RGPD) est entrée en vigueur. L'Autorité de protection …