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Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’informatisation de justice et de modernisation du statut des juges consulaires

Demande d'avis dans le cadre d'un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil …

Demande d'avis concernant l'article 11 d'un projet de décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration …

Demande d'avis concernant un projet de base juridique pour la consultation de données de santé via une plateforme électronique

Avis sur le chapitre 3 du titre IV du Livre 2 du projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Arrêté royal pris en exécution de l'article 322, § alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires …

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal déterminant les modalités de transmission, d’enregistrement, de conservation et d’accès au registre des attestations de l’assurance …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale

Avant-projet de décret relatif à la santé mentale

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des …