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Communiqué

Le jugement dans l'affaire Facebook

2015
Par jugement du 9 novembre 2015, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, a condamné …
Communiqué

La Commission vie privée se prononce sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne

2015
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt charnière dans l'affaire Schrems en ce qui concerne le Safe Harbor.
Communiqué

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la sphère de sécurité (« Safe Harbor ») dans l’affaire M. Schrems

2015
La Commission européenne a émis le 26 juillet 2000 une décision constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat pour le transfert …
Communiqué

Les résultats inquiétants de l'enquête sur des sites Internet et des applications destinés aux enfants

2015
Un projet international au cours duquel des sites Internet et des applications destinés aux enfants ont été passés au crible a révélé …
Archives
CPVP

Avis n° 44/2015 du 23 septembre 2015

2015
Projet de code de déontologie des experts judiciaires
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CPVP

Avis n° 43/2015 du 23 septembre 2015

2015
Avant-projet de loi relative à la réutilisation des informations du secteur public
Catégorie : Publications
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CPVP

Avis n° 42/2015 du 23 septembre 2015

2015
Demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 555/1, alinéa 1er, 22° du Code judiciaire
Catégorie : Publications
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CPVP

Avis n° 41/2015 du 23 septembre 2015

2015
Demande d'avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’identification et à l’enregistrement des chats
Catégorie : Publications
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CPVP

Avis n° 40/2015 du 23 septembre 2015

2015
Proposition de projet de loi visant l'utilisation du numéro de Registre national via la modification de la loi du 14 décembre 2005 et de l'arrêté royal du 14 novembre 2008
Catégorie : Publications
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CPVP

Avis n° 39/2015 du 23 septembre 2015

2015
Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de …
Catégorie : Publications