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Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d’étude sur le sort des biens des membres de la communauté …

Avant-projet de loi relatif aux droits du patient.

Projet d’arrêté royal autorisant l’Agence Wallonne à l’Exportation à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux particuliers.

Projet d’arrêté royal autorisant l’a.s.b.l. « Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles » à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques.

Projet d’arrêté royal autorisant l’accès de l’a.s.b.l. «Blindenzorg Licht en Liefde» au Registre national des personnes physiques.

Projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

Demande de l'Office des Étrangers de pouvoir accéder aux informations relatives aux ressortissants belges, conservées au Registre national par le biais de la transaction …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 septembre 1994 autorisant la cellule d’informatique départementale du Département de l’Enseignement du Ministère de la Communauté …

Projet d’arrêté royal autorisant la ""Vrije Universiteit Brussel"" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes …