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Projet d’AR déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs. Projet d’AR déterminant …

Projet d'arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser …

Projet d'arrêté royal autorisant l’Administration de l’Expertise médicale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement à accéder aux informations …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Inspection sociale de l'Administration de l'Économie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale …

Projets d'arrêtés royaux autorisant : l'Association Hospitalière des Hôpitaux Iris Sud ;l'hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola;le Centre Hospitalier …

Projet de directive concernant les avis de poursuite, la délivrance de copies et extraits de jugements et la communication de dossiers ou procès-verbaux à des administrations ou …

Projet d’amendement du gouvernement concernant l’article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Projet d’arrêté royal relatif à la collecte de données relatives aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant la Société terrienne flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d’identification du Registre …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156, § 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.