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Projet d'arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé …

Information des victimes lors de ‘sorties’ de détenus condamnés

Projet d’arrêté royal accordant l’accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro d’identification aux commissions de libération …

Projet d’arrêté royal autorisant l’Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé I.G.R.E.T.E.C., à utiliser …

Projet d’AR déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156, § 3, de la loi du 29 avril 1996 « portant des dispositions sociales ».

Avis d’initiative relatif au traitement de données personnelles par certaines sociétés de renseignement commercial à partir des informations inscrites au rôle général des Cours …

Avis d’initiative relatif au fichier RSR (fichier ayant pour but le signalement, entre compagnies d’assurance, des risques spéciaux en assurances incendie, accidents et risques …

Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central.Extension de l’accès demandée par le Ministre de l’Intérieur et par …