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Avis d'initiative relatif aux traitements d'images effectués en particulier par le biais de systèmes de vidéo-surveillance.

Projets de loi relatifs à la criminalité informatique.

Demande de l'Office des Etrangers de pouvoir accéder aux informations relatives aux ressortissants belges conservées au Registre national par le biais de la "" …

Projet d’AR autorisant l’ULB et l’« Universiteit Gent » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour suivre l’état vital …

Arrêté royal autorisant le Service général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques.

Arrêté royal relatif à la transmission d’informations par les communes, au Service général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées, par l’intermédiaire du Registre national …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Projet d’arrêté royal organisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la division des Pensions …

Projet de loi organisant un répertoire national des personnes morales et des groupements dénués de la personnalité juridique, soumis à des obligations ou titulaires de droits en …

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel