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Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central.Extension de l’accès demandée par le Ministre de l’Economie.

Avis d’initiative relatif au droit d’accès des héritiers au dossier médical du défunt.

Consultation par le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme des fichiers de données personnelles dans les centres fermés placés sous la gestion de l’Office …

Projet d’arrêté royal réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales …

Projet de décret du gouvernement régional wallon relatif aux archives publiques.

Modification des accords internationaux de Bonn (6 juin 1955) en vue de permettre la communication d’informations à des fins de recherche historique

Projet du Ministre flamand de l’Environnement et de l’Agriculture de demander aux sociétés de distribution d’eau potable de signaler les prises illégales d’eau souterraine lorsqu’elles …

Projet d'arrêté royal autorisant la Société régionale wallonne du transport, dénommée la S.R.W.T., et ses quatre sociétés d'exploitation, dénommées les T.E.C.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'intercommunale d'œuvres sociales pour la région de Charleroi, société coopérative à responsabilité limitée, …