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Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3 bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

Projet d'arrêté royal autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux [ C.I.B.E.] à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1990 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière …

Avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant les services du personnel des services publics fédéraux visés par l'arrêté royal nE 141 du 30 décembre 1982 créant une …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.

Projet de loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées.

Projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'obligation de fournir le numéro fiscal d'identification, l'arrêté royal C.I.R. 92.

Projet de loi modifiant l'article 314 du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) 1992. Utilisation du numéro fiscal d'identification des personnes physiques.

Exercice du droit d'évocation à l'égard de l'avis nE 93 / 01 du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 7 septembre 1993.