4929 résultats trouvés

Projets d'arrêtés royaux autorisant les Services du Logement, des Etudes et de la Statistique régionale, et des Taxes du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale à accéder …

Projet d'arrêté royal autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'inscription scolaire.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon [ I.E.C.B.W.] à accéder au Registre national des personnes physiques.

Avant-projet de loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Projet d'arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …

Projet d'arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative …

Projet d'arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative …

Communication à des tiers des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. Incidence de certaines dispositions de la loi du 8 décembre …