4427 résultats trouvés | Autorité de protection des données

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Décision quant au fond n° 87/2024 du 3 juin 2024

2024

[version originale] Plainte pour non-respect du droit à l’effacement et de l’opposition après la réception de messages commerciaux à des fins de marketing direct

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Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité de protection des données

2024

Le règlement d'ordre intérieur définit l'organisation interne, la composition ainsi que le fonctionnement de l'APD.

Catégorie : Publications

Actualités

Un nouveau chapitre pour l’APD – Modification de la loi et nouveau ROI

2024

À partir du 1er juin, la loi organique modifiée de l’APD entrera en vigueur. Suite à cette modification, l’APD promulgue également …

Publié le 31 mai 2024

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Classement sans suite n° 77/2024 du 30 mai 2024

2024

[version originale en néerlandais] Plainte suite à l'obligation de lire la carte d'identité dans un établissement bancaire pour des raisons de prévention de la fraude

Catégorie : Publications

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