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Rapport annuel 2021 de l'Autorité de protection des données

Avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation …

[version originale en néerlandais] Plainte pour non-exécution d'une demande d'effacement de données

[version originale en néerlandais] Plainte pour action insuffisante sur le droit d'accès

[version originale] Plainte relative au maintien de la mention de l’identité d’une ex-employée, de sa fonction et de photographies sur des pages Internet d’une entreprise

[version originale] Plainte pour publication sur les réseaux sociaux (Facebook) d’une facture avec mention du nom/prénom de la cliente et réponse partielle du responsable du traitement …

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