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Décision quant au fond n° 154/2022 du 4 novembre 2022
2022
[traduction] Utilisation de cookies sur les sites web de média de Het Nieuwsblad, De Standaard, Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg (groupe Mediahuis)"
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 153/2022 du 4 novembre 2022
2022
[version originale - traduction en attente] Utilisation de cookies sur les sites web médias de HLN, De Morgen, VTM et 7 sur 7 (DPG Media Group)
Catégorie : Publications
Actualités
La CJUE donne des précisions sur les modalités de retrait du consentement à figurer dans des annuaires téléphoniques
2022
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur des questions posées par la Cour des Marchés dans le cadre d’un …
Publié le 28 octobre 2022
Document
Arrêt du 26 octobre 2022 de la Cour des marchés (AR/457) (disponible en néerlandais)
2022
Cour d’appel - Arrêt du 26 octobre 2022 (2022/AR/457)
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 26 octobre 2022 de la Cour des marchés (AR/483 & AR/484)
2022
Cour d’appel - Arrêt du 26 octobre 2022 (2022/AR/483 & 2022/AR/484)
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 5 octobre 2022 de la Cour des marchés (AR/606)
2022
Cour d’appel - Arrêt du 5 octobre 2022 (2021/AR/606)
Catégorie : Publications
Document
Avertissement et réprimande n° 152/2022 du 24 octobre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour ne pas avoir donné suite aux demandes d'accès aux images de vidéosurveillance
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 245/2022 du 21 octobre 2022
2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 244/2022 du 21 octobre 2022
2022
- un avant-projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l’assurance indemnités des …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 243/2022 du 21 octobre 2022
2022
Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables …
Catégorie : Publications
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