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Document
Décision quant au fond n° 147/2022 du 17 octobre 2022
2022
[traduction] Carte de membre numérique utilisée comme carte d’accès à un tarif réduit
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 146/2022 du 13 octobre 2022
2022
[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit à l’effacement – litige principal de nature commerciale - suspicion d’usurpation d’identité
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 235/2022 du 12 octobre 2022
2022
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses
Catégorie : Publications
Document
Avertissement et réprimande n° 145/2022 du 12 octobre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Fourniture d'une carte d'identité comme condition de l'effacement des données
Catégorie : Publications
Actualités
Découvrez les membres du comité de direction
2022
Le comité de direction de l'Autorité de protection des données est composé de 5 membres, chacun de ces membres est également à …
Publié le 11 octobre 2022
Document
Ordonnance n° 144/2022 du 11 octobre 2022
2022
[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 143/2022 du 11 octobre 2022
2022
[version originale] Plainte relative à l’exercice d’un droit d’accès
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 142/2022 du 7 octobre 2022
2022
[version originale] Plainte indéchiffrable contre un établissement scolaire
Catégorie : Publications
Document
Profil de fonction - Conseiller contractuel Chambre Contentieuse
2022
Recrutement d'1 conseiller contractuel francophone – grade de conseiller adjoint (code 2022 A1/4/F) dans le cadre d’un contrat de remplacement temps-plein …
Catégorie : Publications
Document
Publication Moniteur Belge : Conseiller contractuel Chambre Contentieuse
2022
Recrutement d'1 conseiller contractuel francophone – grade de conseiller adjoint (code 2022 A1/4/F) dans le cadre d’un contrat de remplacement temps-plein …
Catégorie : Publications
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