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Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes de paiement à la disposition du consommateur …

Avis concernant le projet de loi relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tel que transmis par la Chambre des Représentants …

Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique "Association Informatique Hennuyère" s.c. pour l'exécution de tâches auprès du …

Projet d'arrêté royal autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Liège à accéder au Registre national des personnes physiques.

Avis concernant le projet de loi relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Avant-projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à utiliser le numéro d'identification du Registre …

Demande d'avis du Secrétaire général du Ministère de l'éducation, de la recherche et de la formation, à propos de l'utilisation du numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès des organismes agréés pour le contrôle des véhicules ainsi que l'association sans but lucratif regroupant ces organismes,au …

Projet d'arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de contrats de crédit à la consommation.

Projet d'arrêté royal relatif au traitement de données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation.