4929 résultats trouvés

Projet d'arrêté royal relatif à la communication de la langue choisie dont les particuliers ont fait usage ou demandé l'emploi dans les communes à un régime linguistique …

Questions fréquentes posées à la Commission concernant l'obligation, pour une personne physique, de répondre aux demandes qui lui sont adressées de fournir à différents …

Proposition de directive du Conseil des Communautés européennes relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Accès de la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, société coopérative, en abrégé CILE, aux informations du Registre national des personnes physiques.

Communication par les administrations communales de données contenues dans les registres de population et délivrance de certificats d'hérédité.

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Communications à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Avant-projet de loi modifiant le chapitre VI du titre IX du Code des impôts sur les revenus.

Projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef …

Projet d'arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le registre central …

Evaluation globale de la protection de la vie privée dans le cadre de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et de ses arrêtés d'exécution.